Le programme exceptionnel d'investissements pour la Corse est un programme de près de 2 milliards d'€ de travaux, décidé par la loi en 2002, pour une durée de 15 ans et financé par l'Etat jusqu'à hauteur de 70%.
L'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse, codifié à l'article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
« II. - Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'État et la collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'État au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« Une convention-cadre portant sur la totalité de la durée du programme et une première convention d'application seront signées entre l'État et les maîtres d'ouvrages publics concernés dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
« Il sera rendu compte au Parlement des conditions d'exécution dudit programme.
« III. - Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan État-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens"
Ainsi, la loi définit-elle le programme exceptionnel d'investissements par :
ses objectifs (surmonter les handicaps dus au relief et à l'insularité ; résorber le déficit en équipements et services collectifs) ;
sa durée de quinze ans ;
le montant maximum de contribution de l'Etat, qui ne peut excéder 70%.
Ses modalités sont renvoyées à une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale ;
Le document d'orientation qui y est annexé prévoit un montant total de travaux de 1 940,68 millions d'€.
Ce total est réparti en trois axes, qui concernent respectivement ;
les infrastructures de base, pour 83% (routes, chemin de fer, ports, éducation, eau et assainissement, déchets)
les services collectifs pour 10% (santé, sports, culture, relations du travail, NTIC)
l'espace régional pour 5% (agriculture et développement urbain), une enveloppe résiduelle étant prévue pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
La convention cadre ne contient que très exceptionnellement la référence d'opérations précises susceptibles d'être financées dans le cadre du programme. Elle établit un diagnostic succinct des besoins par secteurs, ainsi que des moyens existants, et donne sur cette base une enveloppe globale pouvant être mobilisée en supplément dans le cadre du PEI.
En plus de la convention cadre, une première convention d'application a été signée pour la période 2002 - 2006, le 26 octobre 2002. Elle portait sur un montant total de travaux de 481,78 millions d'€.
La répartition des travaux dans cette première convention mettait un accent un peu moindre sur les infrastructures de base (74% du total) afin de tenir compte de l'existence des programmes européens et du contrat de plan 2000 - 2006 déjà engagés, et de favoriser la montée en charge des maîtres d'ouvrage et du tissu économique local.
La deuxième convention d’application couvre la période 2007-2013. Elle a été signée le 4 mai 2007 pour un montant de 1,051 milliards d’€uros de travaux financés jusqu’à 70% par l’Etat. Elle est constituée de 3 axes :
mettre à niveau les équipements de base ( eau et assainissement, traitement des déchets, électrification rurale, nouvelles technologies de l’information et de la communication) 289 M€ ;
renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire (infrastructures de transports, développement urbain et logement social, agriculture et développement rural, maitrise du foncier) 572 M€
résorber le déficit en services collectifs (enseignement, formation professionnelle, santé, sport, culture, patrimoine, relation du travail) 188 M €
S’ajoutent à ces trois axes des frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le fonctionnement du PEI
Comme les conventions le prévoient, la programmation du PEI se fait, à l'instar des autres conventions financières entre l'Etat et la Collectivité territoriale de Corse (contrat de plan et programmes européens), au sein d'un comité de programmation commun entre Etat et Collectivité territoriale (le comité régional de programmation des aides, ou COREPA), qui donne un avis sur les dossiers présentés par les maîtres d'ouvrage.
Auparavant, les dossiers déposés auront suivi le circuit d'instruction prévu par les textes (décret de 1999 principalement), entre leur dépôt auprès des diverses administrations susceptibles de recevoir les dossiers (directions régionales des services de l'Etat, préfecture de la Haute-Corse) et le moment où ils sont déclarés complets.
Après passage en comité de programmation, et sous réserve d'avoir fait l'objet d'un avis positif, en fonction de leur pertinence, de la capacité des maîtres d'ouvrage à les mener à bien, de leur calendrier prévisionnel, les dossiers sont alors concrètement exécutés, selon une durée qui peut varier notamment selon leur complexité. Les financements de l'Etat suivent alors un circuit parallèle, entre l'acte d'engagement de ces crédits (arrêté de subvention) et, une fois reçues et validées les « certification de service fait », le paiement.
Le déroulement du PEI depuis 2002.
Après une année 2002 consacrée à l'élaboration et à la signature des deux conventions, cadre et d'application, ainsi qu'à la mise en place des moyens destinés à permettre le démarrage du programme, les premiers dossiers ont été présentés dès le début 2003.
Le programme s'est dès lors déroulé régulièrement, avec un montant de programmation de 72 M€ en 2003, 70 M€ en 2004, 189 M€ en 2005 et 156 M€ en 2006, 141 M€ en 2007, soit un total de 627 M€ programmés depuis le début du PEI.
